Code du Bonheur au Travail…

Droit et Bonheur au travail vous semblent être des notions antinomiques ? Détrompez vous ! Aujourd’hui l’entreprise, en la personne de son représentant légal, est soumise à une véritable responsabilité dans le bien-être de ses collaborateurs. Voici comment cette responsabilité est inscrite dans la loi :

Article L 4121-1 du Code du Travail 

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale des travailleurs. »

Et de nous préciser en quoi ces « mesures » consistent :

« – Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail

   – Des actions d’information et de formation

   – La mise en place d’organisation et de moyens adaptés. »

Et de rajouter…

« L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes »

C’est donc à une responsabilité large, dans son application, que l’employeur fait face. Un véritable investissement qui pourra revêtir des formes multiples et variées : santé, sécurité, formation, organisation…

 

Mais c’est aussi, et surtout, une obligation !  Obligation récemment renforcée par une décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 22 juin 2017.

Que nous disent les juges dans cette décision ?  Pour bien comprendre il faut reprendre les faits :

  • Une salariée se plaint auprès de sa direction du comportement d’un de ses collègues. Elle estime être victime de harcèlement, faits à l’appui.
  • L’association dont elle est salariée réagit en organisant une médiation entre les parties prenantes. Médiation qui se solde par un échec puisque la salariée, toujours en grande souffrance, est mise en arrêt maladie sans possibilité de retour à son poste. Son contrat se soldera par un licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement déclarée par la médecine du travail 3 ans après.
  • Devant la Cour d’Appel, l’employeur apportera de nombreux arguments pour prouver qu’il a répondu à son obligation : organisation d’une médiation, mise en place d’un coordinateur, échanges avec la médecine du travail. Et pourtant les juges du fond seront catégoriques :
  • « L’employeur n’a pas pris toutes les mesures utiles pour régler avec impartialité (…) le conflit persistant »

 

On voit bien par cette décision, confirmée par la Cour de Cassation, que les juges ont souhaité envoyer un message fort aux entreprises :

Vous devez TOUT mettre en œuvre pour protéger vos salariés !

Ce qui est également intéressant dans les arguments déployés, c’est de voir que les juges ont été sensibles au fait que, selon eux, l’employeur a minimisé les faits dénoncés par la salariée et manqué d’impartialité dans la recherche de solutions.

Force est alors de constater que les entreprises doivent désormais prendre très au sérieux les appels au secours et les moyens qu’elles déploient pour y répondre.

Au-delà de l’obligation qui est faite à l’entreprise de réagir vigoureusement dans des situations de souffrance, ce que nous dit la loi aujourd’hui c’est qu’il est indispensable de mettre en place un cadre propice à la prévention de toute dégradation des relations humaines au travail.

Alors même s’il est vrai que l’on n’imagine mal un employeur se voir condamné faute d’avoir rendu ses salariés « heureux » il peut bel et bien l’être quand les conditions de travail rendent ses salariés malheureux…

Rassurons tout de même les dirigeants plein de bonne volonté : répondre aux injonctions de la loi en permettant à ses salariés de se sentir bien dans leur travail tout en veillant à la performance de son entreprise sont des objectifs complémentaires accessibles plus facilement qu’il n’y parait !

Et du Droit, au Bonheur au travail, il n’y a alors qu’un pas !

 


PARTAGER CET ARTICLE    
Une offre complète et personnalisée Une offre complète et personnalisée
une approche et des outils mis à votre disposition pour votre besoin
Interaction avec le consultant Interaction avec le consultant
A votre disposition tout au long du projet pour co-construire avec vous
Une grande réactivité Une grande réactivité
Une disponibilité et une efficacité pour faciliter votre projet
Une solution adaptée Une solution adaptée
Pour chaque organisation, une approche personnalisée
Mobilité sur le territoire Mobilité sur le territoire
Nous allons à votre rencontre